Unification de la notion de groupe en matiere de licenciement 

L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 a modifié la notion de groupe pour l’appréciation du motif de licenciement économique (C. trav. art. L 1233-3), le reclassement préalable à un tel licenciement (C. trav. art. L 1233-4) et pour l’obligation de reclassement à l’égard d’un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle (C. trav. art. L 1226-10). Le groupe est ainsi apprécié, dans ces situations, conformément à la définition prévue par l’article L 2331-1, I du Code du travail, qui vise le périmètre à retenir et, notamment, sur un périmètre géographique limité à la France qui restreint considérablement l'obligation de reclassement pesant sur les employeurs.

Ord. 2017-1718 du 20-12-2017 art. 1, 2° à 5

 


 
 
SELECT * FROM chroniques1 WHERE chro_statut = 'actif'  AND chro_type = 1  ORDER BY chroniques1.chro_num DESC
06/08/2018 Le salarié consomme des stupéfiants...
06/08/2018 Détournement du temps de travail à des...
25/05/2018 Excès de vitesse exécution du préavi...
21/05/2018 Perte des prérogatives et prise d'acte ...
18/05/2018 Conclusion d'une transaction apres une r...
03/03/2018 6 lettres type en vue de licencier pour ...
03/03/2018 Unification de la notion de groupe en ma...
 
   

 

 

 
   
   
 
 
 Expert comptable 92 - Expert comptable hauts de seine - Expert comptable Paris IDF
Commissaire aux comptes 92 - Commissaire aux comptes hauts de seine