6 lettres type en vue de licencier pour les employeurs 

Six modèles types de lettres dont l’utilisation est facultative sont proposés aux employeurs pour procéder à la notification d’un licenciement pour motif personnel ou économique.

Ils ont été fixés par un décret selon la nature du motif envisagé :
- motif personnel disciplinaire ;
- inaptitude d’origine professionnelle ou non ;
- motif personnel non disciplinaire ;
- motif économique individuel ;
- motif économique pour les petits licenciements collectifs (moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés) ;
- motif économique pour les grands licenciements avec plan de sauvegarde de l’emploi (au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés).

Parmi les mentions obligatoires précisées dans le décret du 29 décembre 2017, figure notamment celle relative aux délais de 15 jours dont disposent le salarié pour demander des précisions sur les motifs de son licenciement et l’employeur pour apporter ces précisions.

Il est vivement recommandé de faire paraitre la mention dans la lettre de licenciement de la possibilité pour le salarié de demander à son employeur, après la notification de son licenciement, de préciser le motif indiqué dans la lettre de licenciement. En effet, celui-ci nous semble nécessaire compte tenu de son incidence sur les droits à réparation du salarié.

Ces lettres types sont, à notre avis, non exhaustives en matière d'hypothèses de licenciement.ou encore font états de carence. Nous vous recommandons de nous consulter pour des informations complémentaires.

 


 
 
SELECT * FROM chroniques1 WHERE chro_statut = 'actif'  AND chro_type = 1  ORDER BY chroniques1.chro_num DESC
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