Conclusion d'une transaction apres une rupture conventionnelle 

Il est possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle homologuée à condition qu'elle soit conclue après l’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration ou, s’agissant des salariés protégés, après la notification de son autorisation par l’inspecteur du travail et de ne pas avoir ne doit pas avoir pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail mais juste en lien avec son exécution.

La transaction ne peut également avoir pour objet de sécuriser les ruptures conventionnelles ou de prévenir
une action judiciaire portant sur la rupture du contrat.

La rupture conventionnelle qui suppose l’existence d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. est incompatible avec la conclusion d’une transaction censée régler un différend entre les parties sur la rupture.
Cette dernière ne saurait donc priver le salarié de son droit de contester en justice ultérieurement la validité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement, par exemple.

 


 
 
SELECT * FROM chroniques1 WHERE chro_statut = 'actif'  AND chro_type = 1  ORDER BY chroniques1.chro_num DESC
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