Perte des prĂ©rogatives et prise d'acte de rupture 

Manque à son obligation de loyauté l'employeur qui dépossède le salarié d’une part essentielle de ses prérogatives, de surcroît, en les imposant brutalement. Cette décision modifie profondément l’exécution du contrat et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 7-3-2018 n° 15-27.458

 


 
 
SELECT * FROM chroniques1 WHERE chro_statut = 'actif'  AND chro_type = 1  ORDER BY chroniques1.chro_num DESC
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