Exc√®s de vitesse : ex√©cution du pr√©avis 

Un salarié licencié pour excès de vitesse ne peut percevoir d'indemnité compensatrice de préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter au motif de la suspension de son permis de conduire.

Si un excès de vitesse justifie un licenciement pour cause réel et sérieuse, il faut néanmoins s'appuyer sur des faits objectifs tels que :
- incident similaire survenu précédemment ;
- l'ampleur de l'excès de vitesse ;
- la circonstance des faits en question et notamment s'ils se sont déroulés pendant le travail.

Si ceux-ci se conjuguent, le manquement du salarié aux règles de sécurité est manifeste et peut faire, ainsi, l'objet d'une sanction disciplinaire.

Si à la date de son licenciement, le salarié ne pouvait plus conduire à la suite du retrait de son permis de conduire et n'était donc pas en mesure d'effectuer son travail pendant la durée du préavis, l'employeur est fondé à ne pas le payer.

Cass 28.02.2018

 


 
 
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