Majoration en cas d'abus de droit 

Lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire, les impositions sont assorties d’une majoration de 80 %, ramenée à 40 %.

En revanche, lorsque les faits invoqués par l'administration permettent d’établir l'existence d'un abus de droit, ces faits justifient également l’application de la majoration de 40 %. En revanche, pour appliquer la majoration de 80 %, l’administration doit démontrer spécifiquement que le contribuable est l’instigateur principal ou le bénéficiaire principal de l'abus de droit, la majoration de 80% s'applique de plein droit.

CE 19-3-2018 n° 399862

 


 
 
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Commissaire aux comptes 92 - Commissaire aux comptes hauts de seine