Fusion: principe du rattachement des charges 

Si aucune provision n’a été constituée dans les comptes de la société apporteuse ou même si elle figure en hors bilan, avant son absorption au titre des abandons de créance avec clause de retour à meilleure fortune, l'administration est fondée à reprendre une charge déduite du résultat au motif que le paiement par une société absorbante d’une dette de la société absorbée née antérieurement à la fusion et acquittée au titre des obligations résultant des termes mêmes de l’acte de la fusion ne constitue pas une charge se rapportant à la gestion de l’absorbante. En effet, même si elle est rendue hautement probable par la décision de fusion, les titres avaient été acquis à un prix incluant la dette liée à la mise en oeuvre de cette clause.

L’administration rappelle également que les charges se rattachant à la gestion de la société absorbée doivent être déduites de ses propres résultats dès lors qu’elles sont connues ou prévisibles à la date de la fusion. Elles ne sont jamais déductibles des résultats de la société absorbante, même si l’état du passif produit par la société absorbée n’en faisait pas mention

TA Montreuil 18.01.2018

 


 
 
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Commissaire aux comptes 92 - Commissaire aux comptes hauts de seine