Abandon de creance et prestation de services 

Jusqu'à présent, seul les opérations à caractères commerciales entre sociétés mère/fille pouvaient faire l'objet d'un abandon de créance. Entendez par caractère commerciales des opérations d'Achats/Ventes, à l'exclusion de toutes prestations de services.

Toutefois, et pour la première fois, le Conseil d'Etat, appelé à déterminer si des aides litigieuses (pas d'Achats/Reventes) présentaient un caractère commercial ou financier, a reconnu l’intérêt commercial de la société holding à consentir des abandons de créances à certaines de ses filiales en difficulté.

En effet, d'une part, le chiffre d’affaires de la société holding résultait presque exclusivement des prestations de services facturées aux sociétés de distribution qu’elle contrôle et, d'autre part, la défaillance éventuelle des sociétés concernées aurait été de nature à amputer significativement la propre activité de la société holding.

Devons-nous en conclure que cette solution puisse être étendue à d’autres types de prestations de services et notamment administratifs, rien n'est pourtant moins sûr.

CE. 07.02.2018

 


 
 
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Commissaire aux comptes 92 - Commissaire aux comptes hauts de seine