Plus-value de cession après annulation et augmentation de titres 

Pour calculer la plus-value réalisée par un contribuable qui cède la participation qu'il détient dans une société après une opération de « coup d'accordéon » (réduction puis augmentation de captal) )il faut tenir compte du prix d'acquisition des titres annulés lors de la réduction de capital.

Ainsi, le prix d’acquisition des actions cédées par le contribuable est égal au prix de souscription des actions acquises à compter de l’augmentation de capital majoré de celui des titres annulés lors de la réduction du capital.

CAA Versailles 7.12.2017

 


 
 
SELECT * FROM chroniques1 WHERE chro_statut = 'actif'  AND chro_type = 2  ORDER BY chroniques1.chro_num DESC
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Commissaire aux comptes 92 - Commissaire aux comptes hauts de seine