Jeunes entreprises innovantes : demande de rescrit 

Les entreprises peuvent interroger l'administration fiscale afin de s'assurer qu'elles remplissent les conditions prévues par l'article 44 sexies-0A du CGI pour bénéficier des divers avantages fiscaux et sociaux attachés au statut de « jeune entreprise innovante ». L'absence de réponse dans le délai de trois mois vaut accord implicite de l'administration (LPF art. L 80 B, 4°).
La loi n’exige pas le caractère préalable de la demande de rescrit. L'entreprise peut donc déposer une demande alors même qu'elle aurait débuté son activité.
Pour autant, précise l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip du 7 novembre 2018, il résulte de l'objectif même de la garantie offerte par la procédure de rescrit que, pour un exercice donné, la demande doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de l’entreprise. Si elle a déposé sa demande après cette date, l’entreprise conserve la possibilité de demander, au titre de l'exercice concerné par la déclarations souscrite, le bénéfice du régime d'exonération prévu en faveur des jeunes entreprises innovantes dans le délai de réclamation.

 


 
 
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