Mesures Loi Sapin 2 relative aux fonds de commerce 

Voici les principales mesures de la Loi Sapin 2 concernant les opérations relatives aux fonds de commerce:

- En cas de cession de fonds de commerce, suppression du visa et l’inventaire des livres comptable afférents aux 3 exercices précédant la vente. Seule demeure, à compter du 11 décembre 2016 l’obligation pour le vendeur et l’acquéreur de viser un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente.

Toutefois, Le vendeur reste tenu de mettre à la disposition de l’acheteur tous les documents comptables qu’il a tenu durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente pendant trois ans à compter de l’entrée de l’acquéreur en jouissance du fonds ;

- fin de la solidarité du loueur après la publication du contrat de location-gérance. En effet, Jusqu’à présent, le loueur d’un fonds de commerce était solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds faute de publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de sa publication. Le loueur était également solidairement responsable, avec le locataire-gérant, des impôts directs relatifs à l’exploitation du fonds sans limitation de durée. A compter du 11 décembre 2016, la solidarité du loueur du fonds cesse dès la publication du contrat.

Pour mémoire, le contrat de location-gérance doit être publié dans les quinze jours qui suivent sa conclusion sous forme d’extrait ou d’avis dans un journal d’annonces légales

Loi 2016-1691

 


 
 
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