Cession de parts et compte courant 

Infirmant la position de la Cour d'appel de Paris, la Haute Cour précise qu'une cession de parts n'emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant et la cour d'appel n'a pas à constater l'existence d'un accord de cession portant sur le compte courant et la cession n'emporte pas transfert du compte courant à l'acquéreur.

Cass. Com. 11.01.2017

 


 
 
SELECT * FROM chroniques1 WHERE chro_statut = 'actif'  AND chro_type = 3  ORDER BY chroniques1.chro_num DESC
14/12/2017 Clause resolutoire du bail en redresseme...
23/09/2017 Révocation du directeur général de SA...
04/07/2017 Immatriculation de l'établissement seco...
25/06/2017 Opération d'apport-cession...
16/02/2017 Cession de parts et compte courant...
13/01/2017 Mesures Loi Sapin 2 relative aux fonds d...
16/12/2016 Clause de réserve de propriété...
 
   

 

 

 
   
   
 
 
 Expert comptable 92 - Expert comptable hauts de seine - Expert comptable Paris IDF
Commissaire aux comptes 92 - Commissaire aux comptes hauts de seine