Cession de parts et compte courant 

Infirmant la position de la Cour d'appel de Paris, la Haute Cour précise qu'une cession de parts n'emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant et la cour d'appel n'a pas à constater l'existence d'un accord de cession portant sur le compte courant et la cession n'emporte pas transfert du compte courant à l'acquéreur.

Cass. Com. 11.01.2017