Révocation du directeur général de SAS 

Même avec le quitus donné au président pour sa gestion et sans aucune répartition statutaire des pouvoirs entre lui et le président, le Directeur Général qui commet des fautes de gestion personnelles (mesures inadaptées et décisions contradictoires) porte atteinte à l’intérêt social, ce qui constituent un motif grave de révocation.

Cass. Com 5.7.2017

Pour mémoire, les modalités et les causes de révocation des dirigeants de SAS sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts.
Dans la pratique, la révocation du dirigeant de SAS sans indemnité est souvent subordonnée à l’existence d’un juste motif ou à l’existence d’une faute grave ou lourde.

 


 
 
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