TVA : droit Ă  dĂ©duction en absence facture 

En opposition avec la doctrine administrative et la Cour de Cassation qui refusent tout droit à déduction de la taxe en l’absence de facture ou tous autres documents qui ne constituent pas des factures pour suppléer à cette absence, la Cour de justice européenne pousse davantage sa position et juge que l’absence de production de la facture d’achat elle-même, qui ne constitue qu’une exigence formelle du droit à déduction, ne saurait entraîner le refus du droit à déduction de la TVA correspondante, si l’assujetti établit que les conditions matérielles de ce droit sont satisfaites.


Sans préciser quelles pièces sont susceptibles de constituer des preuves objectives du bien-fondé du droit à déduction, il est envisageable qu’un duplicata ou une photocopie de la facture originale, une facture reconstituée , une attestation du fournisseur ou d'un notaire, un échéancier des paiements, un bon de commande ou un justificatif de paiement (ticket de caisse ou de carte bancaire, etc.), qui sont considérés aujourd’hui comme autant de documents ne constituant pas des justificatifs valables, pourraient constituer désormais, selon nous, des preuves objectives du bien-fondé du droit à déduction. Il pourrait en être de même de pièces telles qu’un devis, un bon de livraison ou un contrat.

Les commentaires de cet arrêt par l'administration seront sans doute attentivement scrutés.

CJEU : 21/11/2018 Aff 664/16

 


 
 
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