Unification de la notion de groupe en matiere de licenciement 

L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 a modifié la notion de groupe pour l’appréciation du motif de licenciement économique (C. trav. art. L 1233-3), le reclassement préalable à un tel licenciement (C. trav. art. L 1233-4) et pour l’obligation de reclassement à l’égard d’un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle (C. trav. art. L 1226-10). Le groupe est ainsi apprécié, dans ces situations, conformément à la définition prévue par l’article L 2331-1, I du Code du travail, qui vise le périmètre à retenir et, notamment, sur un périmètre géographique limité à la France qui restreint considérablement l'obligation de reclassement pesant sur les employeurs.

Ord. 2017-1718 du 20-12-2017 art. 1, 2° à 5

 


 
 
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