Régime de déduction des contrats d'assurance Homme-Clé. 

Les entreprises souscrivent des contrats d’assurance, dits « homme-clé », afin de se prémunir contre le risque de pertes de recettes d’exploitation lié à la disparition ou à l’incapacité du chef d’entreprise ou de toute autre personne jouant un rôle déterminant dans l’exploitation (par exemple, personne qui, dans l’entreprise, possède ou maîtrise un art, une science ou une technique directement lié à l’objet social sont déductibles du résultat de l'entreprise.

Pour mémoire, l’administration estime que les primes versées dans le cadre de contrats d’assurance-vie qui n’ont pas pour objet la couverture d’un risque et stipulent le versement d’un capital à une date certaine, les assimilant ainsi à des placements financiers, ne peuvent être déduites globalement que lors de la réalisation du risque.

Selon le Conseil d'Etat, les contrats d'assurance mixte (c'est à dire ceux où l’assureur s’engage à payer un capital, soit à une date déterminée, si l’assuré est encore en vie, soit au jour de son décès) ne sont déductibles que pour la fraction de la prime afférente à l’assurance souscrite en vue de se prémunir contre le risque de décès.

Cette décision infirme la position de l'administration selon laquelle les primes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance mixte ne sont déductibles globalement qu’en fin de contrat ou lors de la réalisation du risque.

CE. 31.03.2017

 



 
 

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