Révision du refus d'homologation de la rupture conventionnelle 

En cas de refus d'homologuer une rupture conventionnelle au terme du délai de rétraction de 15 jours calendaires suivant la signature d’une convention, la Direccte a la possibilité de revenir sur son refus, afin de lui faire produire ses pleins effets.

Les parties ne peuvent, dès lors, arguer de la nullité de la convention auprès des prud'hommes, et pour cause, lorsque le délai de rétractation est respecté, aucune des parties à la convention ne peut user de sa faculté de rétractation

Cass. Soc 12.05.2017

 



 
 

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